Conditions Générales de Vente
SARL J.A.D.E 62
LE CH’TI FOURNIL au capital social de 2000€
1C, Rue de la Gare - 62410 Meurchin
03 21 40 59 85
lechtifournil62@gmail.com
RCS 977532456 d’ARRAS
Conditions générales de vente des produits vendus sur www.lechtifournil.com
Date de dernière mise à jour 16.10.2024
Article 1 - Objet
Les présentes conditions régissent les ventes par la société J.A.D.E 62 “Le Ch’Ti Fournil” 1 C rue de la gare 62410 Meurchin de boulangerie, pâtisserie, viennoiseries et snacking.
Article 2 - Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises et sont payables en euros.
La société J.A.D.E 62 se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de la société J.A.D.E 62 jusqu'au paiement complet du prix.
Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.
Article 3 - Commandes
Vous pouvez passer commande directement en magasin ou :
- Sur Internet : www.lechtifournil.com
- Par téléphone au 03.21.40.59.85 (prix d’un appel local) du mardi au samedi de 6h30 à 19h non stop et le dimanche de 7h à 13h.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
La société se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Article 4 - Validation de votre commande
Toute commande figurant sur le site Internet www.lechtifournil.com suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Article 5 - Paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé payplug
Le débit de la carte n'est effectué qu'au moment de l'expédition de la commande. En cas de livraisons fractionnées, seuls les produits expédiés sont débités.
Article 6 - Rétractation
Selon l’article L221-18 du code de la consommation, les produits alimentaires qui se détériorent ou périment sont exemptés du droit de rétractation. Ceux-ci sont listés à l’article L221-28 du code de la consommation.
Article 7- Disponibilité
Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site www.lechtifournil.com et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.
En outre, le site Internet www.lechtifournil.com n'a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent la société J.A.D.E 62 se réserve le droit de refuser les commandes de 10 articles identiques. (sauf croissants et pains au chocolat le nombre est de 15 articles, sinon prévoir un délai de 48h pour les quantités supérieures à celles indiquées)
Article 8 - Livraison
Pour le moment, aucun service de livraison ne sera proposé à notre aimable clientèle.
Article 9 - Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société J.A.D.E 62 ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Par ailleurs, la société J.A.D.E 62 ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin, la responsabilité de la société J.A.D.E 62 ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 11 - Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Article 12 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.lechtifournil.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société J.A.D.E 62. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société J.A.D.E 62
Article 13 - Données personnelles
La société J.A.D.E 62 se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.
Article 14 - Archivage Preuve
La société J.A.D.E 62 archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.